Trois types d'opérations courantes concernent l'urbanisme
- Le permis de construire:
Autorisation administrative obligatoire préalable à l'édification d'une construction ou à la réalisation de travaux sur une construction existante.(Art L 421,1 du Code de l'urbanisme) - La déclaration de travaux:
Dispositif allégé pour des travaux de faible importante pour lesquels l’obtention d’un permis de construire n’est pas nécessaire : Travaux de ravalement, piscines non couvertes par exemple. (Art L422.1 à L422.5 et R422.1 à R422.12 du Code de l’urbanisme)
- Le permis de démolir:
Autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de tout bâtiment. Il concerne les travaux de démolition qui entraîne la disparition totale ou partielle d’un bâtiment (ou) les travaux rendant l’utilisation des locaux dangereux ou impossible et se solde par l’inhabitabilité du local. (Art L430.1 à L430.9 et R430.1 à R430.27 du Code de l’urbanisme)
À noter:
La liste des opérations d’urbanisme ne se limite pas à ces exemples, bien qu’ils s’agissent des plus fréquents. Pour toute information concernant une démarche d’urbanisme (projet d’acquisitions immobilières, droits des sols) : contacter la mairie.
Quelques informations
- Dépôt de dossier : Pour permettre son instruction, un dossier doit être déposé ou envoyé à la mairie par pli recommandé.
NOUVEAU: Mise en place d'un guichet unique, toutes les autorisations d'urbanisme pourront se faire en ligne via le site https://demarches.bethunebruay.fr
- Instruction : La mairie, après enregistrement, transmet le dossier à la Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys Romane (CABBALR) qui vérifie la conformité du projet par rapport aux règles d’urbanisme et consulte, le cas échéant, les services extérieurs concernés. Les délais d’instruction varient de 1 à 4 mois pour l’ensemble ces procédures (permis de construire, de démolir, déclaration de travaux..).
- Délivrance : Après délivrance d’un permis de construire, de démolir ou d’une déclaration de travaux, la mention doit être affichée sur le terrain, de manière visible
- Démarche en ligne : En quelques clics, le Guide des droits et démarches administratives vous donne toutes les informations concernant les opérations d'urbanisme.
Lien : Autorisation d'urbanisme
- Validité : Un permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans un délai de 2 ans. Les effets d’une déclaration de travaux sont caducs si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de 2 ans. Un permis de démolir est périmé si la démolition n’est pas entreprise dans un délai de 5 ans.
Cas particuliers
Certains types de travaux ne requièrent pas une autorisation préalable :
- Edification des terrasses dont la hauteur au sol n’excède pas 0,60m,
- Les châssis et serres dont la hauteur au dessus du sol est supérieure à 1,50 mètre, mais ne dépasse pas 4 mètres et dont la surface hors œuvre brute n’excède pas 2000 mètres carré sur un même terrain,
- Des antennes de moins de 4 m (et dans le cas où celles-ci comportent un réflecteur, elles ne doivent pas excéder 1 m.),
- Des petits ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2m2 et dont la hauteur ne dépassent pas 1,50m des travaux intérieurs qui n’ont pas pour effet de créer un niveau supplémentaire ou de changer la destination d’un lieu.
Extrait de l’Art.R422.2 du Code de l’urbanisme.