Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés.
Les pièces à fournir
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété Cerfa n°15726*02)
- Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire Cerfa n°15725*03)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
- Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Si les partenaires sont divorcés ou veufs: copie de l'acte de mariage ou l'acte de décès peuvent être exigés selon le cas de figure.
Modification du pacs
La convention modificative de Pacs peut être rédigée par les partenaires seuls (c’est ce qu'on appelle un acte sous signature privée) ou par un notaire (on parle alors d'acte authentique).
La convention doit :
- mentionner les références de la convention initiale de Pacs (numéro et date d'enregistrement),
- être datée,
- être rédigée en français,
- être signée par les 2 partenaires.
Les partenaires peuvent utiliser le formulaire Cerfa 15791*01.
Dissolution du pacs:
Voici le lien en cas de dissolution du pacs
Si vous voulez plus d'information:
Notice de déclaration, modification et dissolution d'un PACS